La période suspecte liée aux donations passera de 3 à 5 ans
Ceux qui souhaitent effectuer une donation sans devoir payer d’impôt, ont intérêt à le faire avant le Nouvel An. En effet, à partir du 1er janvier 2025, la ‘période suspecte’ sera étendue de 3 à 5 ans.
Les Flamands peuvent effectuer une donation de biens mobiliers via un don manuel ou un don bancaire. En ce qui concerne les dons manuels, le bien ou l’argent est tout simplement transmis au bénéficiaire. En ce qui concerne les dons bancaires, un montant est transféré.
Le don manuel et le don bancaire sont exonérés d’impôt. Ils ne sont pas soumis aux droits de donation, ni aux droits de succession. Toutefois, il y a une condition importante à remplir. Au cas où le donateur décèderait endéans les 3 ans, les droits de succession devront quand même être payés. Dès lors, cette période de 3 ans est appelée la ‘période suspecte’.
Le gouvernement flamand veut rendre ce régime plus strict. A partir du 1er janvier 2025, il veut étendre de 3 à 5 ans la période suspecte. Au cas où le donateur décèderait durant cette période, les droits de succession devront quand même être payés sur la donation. Dans le cas d’une donation en ligne directe – aux (petits-)enfants donc -, ceci signifie que 3%, 9% ou même 27% ira à l’Etat, en fonction de la valeur du bien donné. Dans le cas d’une donation à d’autres personnes, ces pourcentages sont encore plus élevés.
Ceux qui veulent encore bénéficier du régime actuel, devront effectuer leur don manuel ou bancaire cette année-ci encore. Dans le cas d’un don bancaire, le donateur doit envoyer au bénéficiaire une lettre recommandée annonçant son intention d’effectuer une donation. Ainsi, une ‘date fixe’ y sera liée, qui vous permettra de démontrer le début de la période de 3 ans. Quelques jours plus tard, vous pourrez effectuer le virement. Après l’avoir reçu, le bénéficiaire devra confirmer par courrier qu’il acceptera la donation.
Le donateur peut toujours lier des conditions à sa donation. Ainsi, il peut demander que l’argent soit restitué au cas où le bénéficiaire décèderait avant lui.
3 ou 5 ans sont vite passés. Toutefois, il est toujours possible que le donateur décède durant cette période. Voilà pourquoi une alternative peut s’avérer utile. Les Flamands peuvent éviter les droits de succession en faisant enregistrer la donation. Dans ce cas, ils devront payer 3% de droits de donation en ligne directe. Sauf pour les petites donations, cette solution est donc moins coûteuse que le paiement ultérieur des droits de succession.
Cet enregistrement est possible à tout moment, même pour un don manuel ou bancaire effectué plusieurs années ou mois auparavant. Ceci peut s’avérer utile si l’état de santé du donateur se détériore soudainement. Moyennant le paiement des droits de donation de 3%, aucun droit de succession ne devra être payé sur les sommes ultérieurement.
Ces régimes doivent encore être approuvés par le nouveau gouvernement. Pour l’instant, ces plans sont donc encore sous réserve.