Le gouvernement flamand réduit les droits de succession
Le gouvernement flamand a l’intention de réduire les droits de succession. Ils seront moins élevés, surtout pour les petites et moyennes successions. Toutefois, ce régime ne prendra effet qu’à partir de 2026.
«Nous réformons et réduisons les droits de succession, tant pour les enfants et le conjoint survivant que pour les frères, sœurs et autres personnes. Tout le monde doit pouvoir bénéficier d’une réduction des droits de succession, en mettant d’abord l’accent sur les petites et moyennes successions. Dans le cadre de cette réforme, nous accordons également une attention particulière aux situations où un défunt ne laisse personne ou ne peut faire de donation en ligne directe. Nous maintenons le principe selon lequel les droits de donation ne peuvent pas être plus élevés que les droits de succession. Les échappatoires illégitimes seront fermées,» selon l’accord gouvernemental flamand pour la période 2024-2029.
Les modalités concrètes n’ont pas encore été formellement décidées. Toutefois, le gouvernement affirme que la réduction ne pourra lui coûter que 350 millions d’euros au maximum. Si le coût devient trop élevé, il faudra procéder à des ajustements. C’est en partie pour cette raison qu’il introduira progressivement les adaptations prévues.
Dès lors, les partis de la coalition parlent de montants indicatifs dans l’accord qu’ils ont conclu sur la réforme. Autrement dit: ces montants ne sont pas encore définitifs.
Les tranches d’imposition seront élargies
La première adaptation concerne les tranches tarifaires. Elles seront revues.
Actuellement, pour les héritages en ligne directe ou entre partenaires, les taux suivants sont d’application: 3% pour la première tranche de 50.000 euros, 9% pour la tranche de 50.000 euros à 250.000 euros et 27% pour les montants supérieurs à 250.000 euros. En ce qui concerne les héritages entre frères et sœurs, les taux suivants sont d’application: 25% pour la première tranche jusqu’à 35.000 euros, 30% pour la tranche de 35.000 euros à 75.000 euros et 55% pour les montants supérieurs à 75.000 euros. En ce qui concerne les autres: 25% pour la première tranche jusqu’à 35.000 euros, 45% pour la tranche de 35.000 euros à 75.000 euros et 55% pour les montants supérieurs. Ces tranches sont d’application aussi bien pour les biens mobiliers que pour les biens immobiliers. En ce qui concerne les héritiers en première ligne (parents, partenaires, enfants), les calculs sont effectués séparément; pour les autres, ces tranches sont additionnées.
L’intention des partenaires de la coalition consiste à élargir les tranches. Pour les héritages en ligne directe et entre partenaires, les taux suivants seraient d’application: 3% jusqu’à 150.000 euros, 9% de 150.000 à 250.000 euros et 27% au-delà de 250.000 euros. Pour les frères et sœurs, les taux suivants seraient d’application: 25% jusqu’à 150.000 euros, 30% de 75.000 euros à 150.000 euros et 55% au-delà de 150.000 euros. Pour toutes les autres personnes, les taux suivants seraient d’application: 25% jusqu’à 75.000 euros, 45% de 75.000 euros à 150.000 euros et 55% au-delà de 150.000 euros.
Une exonération plus élevée pour les enfants et le partenaire
Pour les enfants qui héritent de leurs parents, il y aura une exonération d’impôt sur la première tranche de 50.000 euros du patrimoine (im)mobilier. Actuellement, une réduction d’impôt est d’application pour les enfants qui héritent de moins de 50.000 euros. Ceci signifie que ceux qui hériteront de moins de 12.500 euros, ne devront pas payer d’impôt. Ceci sera donc étendu.
Ceux qui hériteront de leur partenaire, ne devront pas payer de droits de succession sur la première tranche de 150.000 euros de biens mobiliers. Actuellement, cette exonération ne concerne que la première tranche de 50.000 euros.
L’héritage entre amis
Pour ceux qui n’ont ni enfant ni partenaire, il y aura un nouveau régime qui leur permettra de léguer de manière avantageuse à une ou plusieurs personnes qu’ils souhaiteront privilégier. Toutefois, ce régime doit encore être élaboré. Le gouvernement promet qu’il s’alignera sur les taux avantageux des héritages en ligne directe. Il y aura une exonération sur une première tranche, qui ne pourra pas s’élever à plus de 50.000 euros.
Ce régime remplacera l’actuel héritage entre amis, qui disparaîtra. Actuellement, cet héritage entre amis permet encore de désigner une personne qui pourra hériter du montant maximal de 150.000 euros au taux d’imposition de 3%.
Les échappatoires seront fermées
Toutefois, il y aura également quelques adaptations qui pourraient coûter de l’argent aux héritiers. La première adaptation est l’extension de la ‘période suspecte’ de 3 à 5 ans. Elle prendra déjà effet le 1er janvier 2025. Actuellement, il est encore possible de faire une donation sans devoir payer de droits de donation. Au cas où le donateur décèderait endéans les 3 ans, ce montant sera quand même imposé. Désormais, ce délai sera prolongé jusqu’à 5 ans.
Finalement, le gouvernement ferme aussi une échappatoire. Ainsi, il est actuellement possible de reprendre des biens immobiliers dans une société. Au cas où une société familiale serait ensuite transférée aux enfants ou aux partenaires, les acquéreurs ne devront payer que 3% d’impôt. Les biens immobiliers uniquement destinés à l’occupation résidentielle seront exclus de ce régime préférentiel.
Ces régimes doivent encore être approuvés par le nouveau gouvernement. Pour l’instant, ces plans sont donc encore sous réserve.